Conditions générales de vente

Du Janvier 2019

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les transactions juridiques conclues via www.tranzbag.com. La boutique en ligne est exploitée par REPAPER Consulting AG, Hottingerstrasse 12, CH-8032 Zurich (ci-après dénommée "REPAPER").

REPAPER peut modifier à tout moment les présentes CGV. La version des conditions générales publiée sur le site www.tranzbag.com au moment de la commande  seront déterminants. Les conditions du client qui s'écartent des conditions générales de vente en vigueur ne sont pas reconnues.

L'offre de produits et services dans la boutique en ligne (ci-après "Offre") s'adresse exclusivement aux clients ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.

2. Informations sur les produits et les prix

Les illustrations de produits dans la publicité, les brochures, les boutiques en ligne, etc. servent d'illustrations et sont pas contraignants.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont des prix définitifs et incluent généralement toutes les taxes (par exemple la TVA), les frais d'emballage et de livraison et autres frais, honoraires ou coûts. Une exception est une éventuelle surtaxe de CHF 9.00 maximum pour les petites quantités, facturée par REPAPER, si la somme du panier d'achat est inférieure à CHF 50.00 pour une commande. REPAPER se réserve le droit de modifier les prix des produits et services offerts à tout moment. Le prix dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat d'achat.

3. Offre et conclusion du contrat

Les produits et les prix dans la boutique en ligne sont considérés comme une offre, qui est toutefois toujours sujette à une impossibilité de livraison ou à une offre de prix erronée. Un contrat pour des produits ou services de REPAPER est conclu dès que le client passe sa commande dans la boutique en ligne, par téléphone ou par e-mail (ci-après dénommé "contrat d'achat"). L'arrivée d'une commande en ligne est indiquée par une confirmation de commande générée automatiquement et envoyée à l'adresse e-mail indiquée. La réception de la confirmation de commande ne contient toutefois aucune assurance que le produit peut également être livré à ces conditions. Il indique simplement au client que la commande a été reçue par la boutique en ligne et que le contrat avec REPAPER a donc été conclu à la condition que la livraison soit possible et que le prix ait été correctement indiqué.

4. Date de livraison

REPAPER attache une grande importance à ce que la disponibilité et les délais de livraison dans la boutique en ligne soient à jour et précis. Toutefois, des retards de livraison peuvent survenir, notamment en raison de pénuries au niveau de la production ou de la livraison. Toutes les informations concernant la disponibilité et les délais de livraison sont donc susceptibles d'être modifiées sans préavis.

Avec la confirmation de commande, le client est informé d'une date de livraison provisoire. Si REPAPER est en retard de livraison, le client est en droit (sauf en cas de commandes spéciales) de résilier le contrat à partir du 30ème jour calendrier à compter de la date de livraison annoncée. Dans ce cas, REPAPER remboursera au client les sommes déjà payées d'avance. Aucune autre revendication ne sera recevable envers REPAPER.

5. Conditions de livraison

Pour les produits et services de REPAPER, les clients ont accès aux options de livraison et de ramassage proposées dans la boutique en ligne. L'adresse de livraison de la clientèle doit être facilement accessible en Suisse ou au Liechtenstein et par camion. Si tel n'est pas le cas, les frais supplémentaires sont à la charge du client.

Si le client n'accepte pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, REPAPER peut résilier (annuler) le contrat et facturer au client les frais de livraison encourus et toute perte de valeur.

6. Obligation du client d'effectuer un audit

Le client est tenu de vérifier immédiatement l'exactitude, l'intégralité et l'endommagement à la livraison des produits livrés ou ramassés. En cas d'expédition de livraisons, les dommages éventuels à la livraison doivent être signalés immédiatement sur le bon de livraison. Les produits défectueux ne doivent pas être mis en service par le client. Ils doivent être retournés à REPAPER dans leur emballage d'origine.

7. Garantie

REPAPER garantit pendant 2 ans à compter de la livraison que le produit commandé ne présente aucun défaut. La période de garantie continue de courir indépendamment de la fourniture de toute prestation de garantie. REPAPER peut fournir la garantie soit par réparation gratuite, remplacement partiel ou complet, note de crédit au prix courant ou réduction du prix d'achat. Aucune autre revendication ne sera recevable envers REPAPER.

8. Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité est régie par le droit applicable et se limite aux cas de négligence grave ou de préméditation. En particulier, REPAPER ne pourra en aucun cas être tenu responsable (i) d'une négligence légère, (ii) de dommages indirects ou consécutifs ou d'un manque à gagner, (iii) d'économies non réalisées, (iv) de dommages résultant d'un retard de livraison ou (v) de tout acte ou omission des assistants REPAPER, contractuels ou non contractuels. En plus, REPAPER n'est pas responsable pour des dommages causés par l'une des causes suivantes:

  • Le stockage, l'adaptation ou l'utilisation incorrecte, non contractuelle ou illicite des produits;
  • Utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles
  • défaut d'entretien et/ou modification ou réparation incorrecte des produits par le client ou un tiers;
  • Force majeure, en particulier des dommages naturels, dus à l'humidité, à une chute ou un choc etc. pour lesquels REPAPER n'est pas responsable, et des commandes officielles.

9. Conditions de paiement

REPAPER réclamera toutes les demandes de paiement pour les produits et services achetés par l'intermédiaire de la boutique en ligne REPAPER directement au client. Les clients peuvent choisir entre les possibilités de paiement proposées dans la boutique en ligne. Les modes de paiement respectifs, qui peuvent être facturés par REPAPER, sont indiqués en détail dans le processus de commande.

En cas de paiement par carte de crédit ou autre moyen de paiement immédiat, les frais seront facturés au moment de la commande et en cas de prépaiement, la livraison ne sera effectuée qu'après réception du paiement. Les produits dans l'entrepôt central de REPAPER sont réservés jusqu'à la fin de la période de paiement d'au moins 40 jours calendriers.

10. Modifications de la commande ou annulation

Le client est tenu d'accepter les produits et services commandés. REPAPER se réserve le droit d'accepter des modifications ou des retours à son seule discrétion, et peut facturer une commission de 20 % du montant de la commande, mais d'au moins CHF 60.00, ainsi que toute perte de valeur des produits annulés depuis leur commande.

Si une impossibilité de livraison (condition résolutoire) survient après la conclusion du contrat, le client en est immédiatement informé par e-mail. Si le client a déjà payé, ce montant lui sera remboursé. Si le paiement n'a pas encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Aucune autre revendication ne sera recevable envers REPAPER.

11. Protection des données

La déclaration de confidentialité fait partie intégrante de ces termes et conditions. En acceptant les présentes conditions générales, le client déclare également accepter la déclaration de confidentialité.

12. Invalidité de partition

Dans le cas où certaines dispositions de ces conditions seraient caduques ou irréalisables la validité des autres dispositions ou du contrat entier ne s'en trouve pas autrement atteinte.

13. Juridiction compétente et droit applicable

Le contrat est régi par le droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois internationaux et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Le lieu de juridiction pour les actions des consommateurs est leur lieu de résidence. Dans les autres cas, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est la ville de Zurich. REPAPER peut cependant également porter des plaintes devant d'autres tribunaux.